Christèle CLEMENT Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation / Juin 2007

La possession d’état
La possession d’état se définit comme le fait d’être traité,de se comporter, de se croire et d’apparaître aux yeux des autres comme l’enfant de tel individu. Elle révèle la filiation réellement vécue et, partant du constat que ceux qui agissent réciproquementcomme s’ils étaient issus l’un de l’autre le sont souvent en réalité, elle laisse préjuger de l’existence d’un lien de parenté charnelle entre les intéressés. Elle est à la fois expression directe dela filiation socio-affective et présomption de la filiation biologique de son titulaire.

I. Notion
Selon l’article 311-1 du Code civil, « la possession d’état s’établit par une réunion suffisantede faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle il est dit appartenir ». Elle naît de la conjonction d’indices dont le rapprochement laisse supposerl’existence d’un lien de parenté entre les intéressés. L’appréciation en revient aux juges et est appelée à varier selon les circonstances (pour l’admission d’une possession d’état constituée àl’égard d’un homme condamné à mort et exécuté 3 ans après la naissance de l’enfant : Civ. 1ère, 25 octobre 2005, in RJPF 20062/46 p.26). La loi cite à titre indicatif trois faits de nature à valoir commeéléments constitutifs de la possession d’état : le traitement (tractatus), la réputation (fama) et le nom (nomen). Le premier s’entend du fait d’être traité et de se comporter comme l’enfant de telindividu. Il renvoie aux attitudes qu’adoptent habituellement entre eux parents et enfant. Le deuxième recouvre le fait d’apparaître aux yeux de l’entourage comme l’enfant de telle personne. Le troisièmecorrespond au fait de porter le même nom qu’elle. Ce dernier élément, jadis prépondérant, a été relégué au dernier rang par l’ordonnance de 2005 du fait de sa faible valeur indicative. La possession…