DROIT DES CONTRATS ET REGIME DE L’OBLIGATION

INTRODUCTION

Cours sur le processus de formation du contrat : car est principalement prétorien et le projet de réforme lui donne une existence légale. De ce point de vue le risque de disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pasaboutir).
Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination aux volontés individuelles. Après quelquesdéfinitions (1101 et suivants) le droit du contrat commençait donc dans le code napoléon par l’exposé des conditions essentielles à la validité de l’acte (1108 et suivants), le contrat était donc déjà formé. La démarche était cohérente à l’époque, la logique de la liberté contractuelle consistant à mettre sous silence les rouages des l’échange des consentements pour ne s’intéresser qu’aux exigences poséespour qu’elle puisse s’exercer. Mais il a fallu ajouter des règles en amont pour préciser les notions d’offre et d’acception, pour structurer leur régime, ou encore pour régler les problèmes suscités par l’éloignement des parties lors de la conclusion du contrat. Il a fallu également tenir compte des enrichissements de la pratique contractuelle qui a conçu des outils préparatoires à la conclusion ducontrat définitif en formalisant des avant-contrats. C’est aussi l’importance prise dans les relations d’affaire par la négociation de certains contrats qui a conduit à la borner par quelques principes cadres. Toujours est-il que c’est la jurisprudence qui a répondu peu à peu à ces attentes et besoins jouant ainsi pleinement son rôle d’adaptation des règles de droit à l’évolution de leurenvironnement socio-économique. Juridiquement le processus de formation est donc dans son ensemble une œuvre prétorienne. Le silence persistant du code civil en la matière tranche alors avec l’attention que portent au contraire de nombreux codes étrangers à la question de la formation du contrat. Exemple du code civil du Québec, qui est directement un héritage du code napoléon pourtant, qui consacreplusieurs dispositions à la procédure de formation, à l’acceptation à l’offre ou aux avant-contrats. Il y a aussi des projets d’harmonisation du droit européen des contrats qui ont en commun de régir avec une extrême minutie les différentes étapes qui vont de la simple intention de contracter à la conclusion de l’accord définitif. L’ambition d’une réforme du code civil français dans sa partie consacréeau droit des obligations ne pouvait donc manquer de déboucher sur un complément de dispositions textuelles dans l’amont du contrat pour combler ce qui est devenu une lacune de notre code.

A. L’avant projet de réforme

En avant-garde, c’est l’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription conçu en 2004 par un groupe de 37 universitaires réunis autour de PierreCatala et remis au garde des sceaux en 2005 qui a ouvert le chantier en premier, se présentant lui-même comme un travail d’ajustement plutôt que de rupture, il emprunte pour une large part aux règles jurisprudentielles qui ont modernisé et complété les dispositions originales du code civil. Dans une section intitulée « de la formation du contrat », les articles 1104 et suivants de l’avant-projet posentun certain nombre de règles qui encadrent la formation du lien contractuel. Le choix a été fait par leurs auteurs de privilégier des règles générales destinées à charpenter la rencontre des volontés plutôt que de réglementer très précisément le processus de formation du contrat. L’idée est de laisser tout de même une large part à la liberté des futurs contractants et de ne pas sacrifier non…