Le contrat de franchise

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre.
Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur), le droit d’utiliser son enseigneet/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique.

Régime juridique
Information préalable du candidat franchisé (loi du 31 décembre 1989 dite  » loi Doubin « )
Cette information préalable n’est obligatoire que lorsque le franchiseur met à ladisposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité (c’est presque toujours le cas).
20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d’une somme d’argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé :
Le projet de contrat (et pré-contrat, s’ily en a).

Un document d’information pré-contractuel comportant un certain nombre d’informations « sincères » sur son entreprise et son réseau, notamment :
– le nom de l’entreprise, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, l’identité du chef d’entreprise, le numéro d’immatriculation auau registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date et le numérod’enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée,
– les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur,
– la date de création de l’entreprise, son historique ainsi que des informations sur l’expérience professionnelle des
principaux dirigeants,
– un état général du marché national et local du secteur d’activité concerné (ainsi que sesperspectives de
développement). Il ne s’agit pas d’une étude de marché,
– les comptes annuels des deux derniers exercices,
– la liste des succursales et filiales,
– une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du
lieu d’implantation prévu par le candidat, ainsi que le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés aucours de l’année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée, qui vendent les mêmes produits ou services avec l’accord exprès du franchiseur,
– la durée du contrat, ses conditions financières (redevance initiale, droit d’entrée, dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le franchisé devra engager avant de commencer l’exploitation…), sesconditions d’exclusivité, de résiliation, de cession, de renouvellement,
– le montant des investissements spécifiques à la marque (il s’agit, en fait, du projet de contrat…).
Remarques : le droit au bail, le pas de porte et l’acquisition du fonds de commerce n’en font pas partie. Le franchiseur n’est pas tenu d’établir et de remettre des comptes prévisionnels.
Le futur franchisé sait ainsi, dès ledépart, à quoi il s’engage en liant son sort à une enseigne. Il dispose d’un délai de réflexion de 20 jours pour prendre sa décision.
En outre, le franchisé pourra demander l’annulation du contrat, le remboursement du droit d’entrée (parfois des frais d’aménagement du magasin et des royalties) ainsi que des dommages et intérêts.
Toutefois, il devra prouver que le non-respect de la loi Doubin avicié son consentement ; la jurisprudence est exigeante à ce sujet.
Précontrat de franchise
Le contrat de franchise peut être précédé d’un précontrat, également appelé contrat de « réservation », lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique.
Les prestations assurées en contrepartie de cette somme…