L’intérêt de la distinction droit privé, droit public

L’intérêt de la distinction droit privé/droit public

Introduction

Le droit est un phénomène social constant. IL constitue une norme de direction des conduites humaines en société, et également une norme régulatrice des rapports humains en société. Il est divisé en ordres de juridictions afin d’organiser au mieux la vie sociale.
Chaque système juridique élabore des règles juridiques, desdroits comme des responsabilités de différentes manières.
A l’intérieur de ces ordres juridiques, on distingue le droit public et le droit privé. Le droit privé est définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Le droit public régit l’organisation du pouvoir public ainsi que l’organisation du pouvoir public et des particuliers. En France, cette distinctionest très marquée et nous dirons même qu’elle relève d’une exceptionnalité française. Dans certains pays, tels que ceux du Common Law, elle ne joue qu’un rôle restreint. Son intérêt réside dans le fait qu’il ne s’agit pas uniquement d’un problème de désignation des juges, mais de la compétence de la juridiction déterminée par le droit à appliquer au fond du litige.
Il semble que la dualité dusystème juridictionnel français présente de nombreux avantages, ou tout du moins qu’elle soit nécessaire. . Mais au-delà de ces considérations somme toute relativement matérielles, il semble que la dualité des ordres juridictionnels offre un certain nombre d’avantages, à commencer par un contrôle accru de la légalité des actes administratifs, et une meilleure efficacité de celui-ci.

Pourtant, dès laRévolution et pendant la majeure partie du XIXème siècle, de nombreux juristes et magistrats avaient vivement critiqué l’existence même d’un droit administratif exorbitant, du droit commun et d’une juridiction administrative indépendante.

Cette délimitation est souvent floue et complexe, et on peut se demander si cette distinction reste justifiée, si l’on considère la complexificationcroissante de nos sociétés et la diversification du droit qui en résulte.
Cette distinction entre le droit privé et le droit public est-elle encore justifiée ? Correspond-elle à une réalité concrète de nos jours ? Bien qu’elle semble avoir constitué une distinction fondamentale, nous devons prendre en compte ses conséquences sur notre société.

I) Emergence du dualisme juridique ..
1. Un regardhistorique

En France, cette distinction entre le droit privé et le droit public est tout d’abord un héritage du droit Romain. Elle s’est renforcée par la volonté d’une séparation des autorités judiciaires et administratives de par lois des 16 et 24 aout 1790 . Le motif n’était pas juridique, mais plutôt politique : Il planait une méfiance envers le pouvoir des juges, et ceci depuis le moyen-âge. En1641, par l’édit de Saint-germain, Richelieu limite le droit de remontrance du parlement de Paris. La constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d’Etat et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridiction acquièrent par la suite une justice déléguée, et donc une réelleindépendance. Elles fondent ainsi le dualisme juridictionnel.

« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps [] exerçait ces trois pouvoirs [] celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers », Montesquieu.
La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par Locke et Montesquieu et visait à séparer lesdifférentes fonctions de l’Etat afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines (Fonction législative, exécutive et judiciaire). Ainsi, cette théorie a souvent été invoquée dans les régimes démocratiques.

Toutefois, la France, bien qu’étant un régime démocratique, a développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la…

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